Le Sénateur de la Vienne Alain Fouché, auteur d’une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion. Afin d’étouffer l’épidémie naissante de compteurs falsifiés. Explications.
Le contrat-type obligatoire en cinq points
Objectif, lutter contre les compteurs trafiqués
La proposition de loi est soutenue par Pierre Chasseray, délégué général de l’association de défense des automobilistes « 40 Millions d’Automobilistes » qui s’alarme de l’ampleur que prend le phénomène de rajeunissement de compteur. La Fédération internationale de l’Automobile (FIA) évalue à 40 % le taux de véhicules d’occasion importés en France qui n’affichent plus leur kilométrage authentique.
Pourquoi ne pas instaurer un système de registre national sur le modèle du Car-Pass belge, qui a rendu obligatoire le relevé du kilométrage lors de chaque passage chez le garagiste ou au contrôle technique.
Les automobilistes consultés pour déterminer le contenu du contrat-type
les principales associations d’automobilistes et de consommateurs concernées se réuniront pour déterminer quoi faire figurer dans ce « contrat-type ».
Pour les promoteurs du projet, il ne fait pas de doute qu’outre l’identité du vendeur et de l’acquéreur, l’identification du véhicule et le prix de vente, le contrat-type pourra préciser la modalité de paiement, mais aussi le kilométrage affiché, le kilométrage établi par l’historique des factures, la date et le kilométrage des opérations d’entretien, la nature et l’ampleur des accidents subis, l’identité des précédents propriétaires, etc.
Inciter le vendeur à faire expertiser son véhicule
Les vendeurs de véhicule sont invités à faire expertiser leur véhicule avant de le mettre en vente. « Une expertise complète coûte environ 200 euros ». « Un bien faible investissement au regard de la sérénité offerte au vendeur comme à l’acheteur », Précise P. Chasseray
Le contrat-type serait obligatoire mais gratuit
Alain Fouché voudrait rendre le contrat écrit obligatoire pour lui donner son plein effet dissuasif et incitatif.
Pour l’heure, la proposition de loi vise à rendre le contrat obligatoire mais certainement pas l’expertise du véhicule. Il s’agit d’organiser la traçabilité du véhicule afin de faciliter la charge de la preuve. Et, ce faisant, d’apurer le marché.
Désengorger les tribunaux
Les promoteurs du contrat obligatoire déplorèrent les excès d’une procédure pénale longue et coûteuse, qui dissuadent les automobilistes les plus modestes d’intenter une action en garantie légale des vices cachés.
Le contrat-type devrait faciliter le travail de l’avocat et de l’acheteur qui doivent rapporter la preuve du vice caché ou de la fraude kilométrique.
Les juristes de l’association « 40 Millions d’Automobilistes » estiment ainsi que six mois pourraient aisément être gagnés sur la procédure en garantie légale des vices cachés devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance. Du fait de la facilité de la preuve garantie par le contrat écrit, qui supprime la nécessité de recourir au jeu des expertises et contre-expertises.
Mieux, ces garanties nouvelles offertes par le contrat écrit obligatoire devraient inciter les parties à recourir plus volontiers à la conciliation. De quoi désengorger un peu les tribunaux.
