Diplôme exigé pour avoir le droit de gérer de manière définitive une entreprise de transport routier léger de marchandises avec un parc exploité ne comportant que des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de PTAC, l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes peut quand même être obtenue par équivalence. Ceci dit, quels sont les cas qui permettent une dispense de stage et d’examen ?
Les conditions d’accès au métier
L’attestation de capacité professionnelle « transport routier léger de marchandises » est obligatoire pour être en mesure de s’inscrire au registre des transporteurs et exercer cette profession de manière légale, permanente et efficace.
En règle générale, ce diplôme officiel est délivré aux stagiaires ayant passé avec succès une formation et un examen au sein d’un centre de formation auprès duquel ils se sont préalablement inscrits.
Toutefois, dans certains cas, certaines personnes peuvent être dispensées de stage et d’examen en centre de formation et peuvent obtenir la capacité de transport par équivalence.
Qui sont les personnes dispensées ?
Tout d’abord, l’attestation de capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises n’est pas exigée des personnes possédant déjà une attestation de capacité professionnelle désirant restreindre leur activité professionnelle à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.
En outre, ce diplôme peut être délivré automatiquement aux personnes ayant la possibilité de justifier d’une expérience d’une durée minimum de deux ans dans la direction d’une société de transport de marchandises, pourvu que celles-ci aient conduit cette activité durant une période de plus de dix ans sans interruption.
En effet, les personnes titulaires d’un diplôme de baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et de baccalauréat professionnel « Transport » peuvent également obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises par équivalence. Dans tous les cas de figure, la demande d’attestation doit être faite en remplissant le formulaire CERFA n° 11414*04. Si vous désirez plus d’informations au sujet de la formation capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, vous pouvez consulter notre site monsieurcapa.fr et faire appel à un de nos conseillers experts en formation.
