Comme dans tous les domaines, le métier de transporteur de marchandises de moins de 3,5 tonnes est sujet à plusieurs normes imposées par la loi. Parmi les réglementations les plus importantes à respecter pour pouvoir accéder à la profession, il y a l’obligation d’obtenir l’attestation de capacité de transport. Voici ce que la loi a établi à propos de la réglementation de la capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Les conditions d’obtention de l’attestation de capacité de transport
Dans le cadre de l’obtention de l’attestation de capacité de transport, la loi a prévu trois options :
- Premièrement, le candidat peut passer un stage au sein d’un organisme agréé.
- Deuxièmement, il dispose de la possibilité de suivre une formation de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes dans un centre de formation agréé de son choix. La formation dure 105 heures et l’examen 3 heures. Toutefois, celui-ci peut être dispensé de formation dans le cas où il serait titulaire d’un bac professionnel spécialité « transport ».
- Troisièmement, il peut recevoir l’attestation de capacité de transport directement, à condition qu’il possède au moins 2 ans d’expérience en qualité de dirigeant d’une société de transport public routier de marchandises dans les 10 dernières années.
La demande d’attestation de capacité de transport
Après avoir passé et réussi l’examen final, vous devez faire votre demande d’attestation de capacité de transport au niveau de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site officiel et de télécharger le formulaire Cerfa n° 11414, que vous devez remplir et signer.
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