Le projet de la loi PACTE (pour la croissance et la transformation des entreprises) est en cours d’examen devant le Sénat depuis le 29 janvier 2019. Le volet social de cette loi vise à faciliter le développement des PME, à récompenser le travail des salariés et à améliorer leur représentation dans les grandes sociétés.
Les seuils d’effectifs, à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales, seront réduits à 3 (supprimant ainsi les seuils de 10/20/25/100/150/200 salariés). Des obligations seront engendrées à partir de 11 salariés (obligation de nommer des délégués du personnel), de 50 salariés (rédaction d’un règlement intérieur, mise à disposition d’un local de restauration, élection d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail) et de 250 salariés (mise à disposition d’un local commun des sections syndicales). Le seuil de 20 salariés sera conservé mais uniquement s’agissant de l’obligation de recruter des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total. Pour qu’un franchissement de seuil soit pris en compte, celui-ci devra avoir été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives. Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans ce calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise. Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale plus favorable aux entreprises.
Récompenser le travail des salariés par l’épargne salariale, l’épargne retrait et l’encouragement à l’actionnariat salarié
Le forfait social sera supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des versements d’épargne salariale et pour les sociétés de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Les PME bénéficieront d’accords-types d’intéressement et de participation négociés par les branches ainsi que de la mise en place de plans d’épargne inter- entreprises. Enfin, le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’épargne salariale. Afin de s’adapter à la mobilité professionnelle de chacun, il sera possible de transférer l’épargne accumulée d’un dispositif d’épargne retraite à un autre. La portabilité des plans d’épargne sera gratuite si le produit a été détenu pendant cinq ans.Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3% de l’encours. De plus, la récupération des encours sera plus souple en donnant le choix entre la sortie en capital ou en rente, sans fixer de plafond. Un avantage fiscal sera accordé aux épargnants optant pour une sortie en rente viagère. Enfin, il sera possible en cas de situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, etc.) ou pour l’achat d’une résidence principale de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite. Les entreprises privées bénéficieront d’une baisse du forfait social à 10% (au lieu de 20%) pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié investit sur le fonds d’actionnariat salarié. Par ailleurs, l’actionnariat salarié destiné aux sociétés par actions simplifiées (SAS) sera facilité. La loi exigeant que l’offre d’actions se fasse pour un maximum de 149 salariés ou pour un montant minimum d’investissement de 100 000 euros sera supprimée. Le champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) sera étendu pour les entreprises ayant des capitaux publics (10% des titres doivent être cédés aux salariés si l’État souhaite céder ses parts).
Améliorer la représentativité des salariés
Le comité social et économique (CSE) participera de façon directe aux réflexions stratégiques de l’entreprise par l’instauration d’un véritable dialogue avec le conseil d’administration. La représentation des salariés sera renforcée au sein des conseils d’administration imposant au moins 2 administrateurs salariés pour un conseil d’administration d’au moins 8 membres (au lieu de 12) pour les sociétés de plus de 1000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger. Pour mieux exercer leur mandat, les administrateurs représentant les salariés bénéficieront d’une formation.
