De par sa facilité de gestion, l’entreprise individuelle séduit de nombreuses personnes désirant exercer à leur compte, sans recourir à une structure sociale. Tour d’horizon de la fiscalité en cas d’achat de l’entreprise.
L’acquisition d’une entreprise individuelle
L’acquisition d’une entreprise individuelle rend exigibles des droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire. Pour le calcul des droits d’enregistrement, il convient d’appliquer un taux au prix stipulé pour les éléments incorporels, le matériel et l’outillage, ou à la valeur vénale de ces biens si elle est supérieure. Les taux sont les suivants :
– taux de 3% sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros ;
– taux de 5 % sur la faction excédant 200 000 euros.
Les acquisitions n’excédant pas 23 000 euros sont simplement soumises à un droit fixe de 25 euros. L’acquéreur d’un fonds de commerce situé dans les zones rurales ou urbaines prioritaires bénéficie d’un régime plus favorable :
– taux de 1% sur la fraction comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros ;
– taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 107 000 euros et 200 000 euros ;
– et un taux de 5 % sur la faction excédant 200 000 euros.
En revanche, il convient de préciser que l’acquisition des marchandises neuves échappe en règle générale à tout droit d’enregistrement.
Contribution économique territoriale et CVAE
La détermination du redevable de la contribution économique territoriale dépend de la date d’effet de la cession. Lorsque l’acquisition de l’entreprise a pour date d’effet le 1er janvier, l’acquéreur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année et d’après les bases déterminées par le cédant. En revanche, lorsque la cession intervient en cours d’année, sauf stipulation contraire du contrat de vente, la CFE reste à la charge du cédant pour l’année en cours et l’acquéreur ne deviendra imposable qu’à compter de l’année suivante. Il est tout à fait possible pour les parties de prévoir dans l’acte de vente que le repreneur remboursera au cédant la quote-part d’impôt se rapportant à la période postérieure à la cession. Par ailleurs, l’entreprise individuelle est également assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de cession, la CVAE est également due par l’acquéreur, même si celui-ci n’exerçait aucune activité au 1er janvier de l’année.
Les conséquences fiscales liées à l’installation
L’achat d’une entreprise individuelle engendre un certain nombre de dépenses liées à l’installation (matériel nécessaire à l’exercice de l’activité, outillages et brevets). Les actifs acquis pourront faire l’objet d’un amortissement par l’acquéreur. En revanche, le fonds de commerce n’est pas systématiquement amortissable et seuls certains éléments incorporels, qui sont dissociables du fonds et soumis à une dépréciation prévisible, font l’objet d’un amortissement. Par conséquent, sauf circonstances particulières, la clientèle, le droit au bail ou encore les marques de fabrique ne pourront faire l’objet d’une provision pour dépréciation que si la valeur réelle de ces éléments devient inférieure à leur valeur comptable. S’agissant des frais d’achat de l’entreprise individuelle (droits d’enregistrement, frais d’acte, honoraires de notaires, conseils personnalisés…), l’acquéreur peut soit les inclure dans le prix de revient de l’immobilisation, soit les intégrer dans les charges immédiatement déductibles. Enfin, si l’acquisition de l’entreprise se fait par le biais d’un emprunt bancaire, l’acquéreur pourra déduire des résultats les frais et les intérêts de cet emprunt.
La responsabilité de l’acquéreur du fonds
L’acquéreur du fonds peut être tenu solidairement responsable avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice de la cession, voire de l’exercice antérieur. Cette responsabilité pourra être engagée dans un délai de 90 jours après le dépôt de la déclaration du bénéfice de l’exercice de la cession ou jusqu’au dernier jour du délai légal de déclaration si celle-ci n’a pas été déposée. Ce délai est réduit à 30 jours si le cédant du fonds de commerce a régulièrement avisé l’administration de la cession, a déposé la déclaration dans le délai légal, et est à jour dans des obligations déclaratives et de paiement fiscal.
