Une entreprise ayant pour activité le transport de personnes ou de marchandises, doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicules, en sus des démarches classiques de création à effectuer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprise), doit effectuer les démarches à la DRE (Direction Régionale de l’Equipement) dont il dépend.
Qu’est-ce que la capacité financière ?
La condition de capacité financière pour une entreprise de transport est un indice de sa capacité à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale. C’est une condition indispensable à son inscription au registre des transporteurs et à sa création.
Calcul de la capacité financière de l’entreprise
Il faudra tenir compte des véhicules possédés en pleine propriété, ainsi que des véhicules pris en crédit-bail ou en location avec ou sans conducteur. Ensuite, le calcul s’effectue en scindant les véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) n’excédant pas 3,5 tonnes. Une entreprise de transport de personnes est réputée satisfaire à la condition de capacité financière lorsqu’elle dispose de capitaux propres d’un montant minimum de 1500 € pour un véhicule de maximum 9 places.
Vérification et condition relative de la capacité financière de l’entreprise
La vérification de la capacité financière s’effectue au moment de la création de l’entreprise puis à la clôture de chaque exercice comptable.
L’entreprise de transport de marchandises répond aux conditions de capacité financière lorsqu’elle se trouve dans l’une des deux situations suivantes soit que le montant de ses capitaux propres couvre l’intégralité du montant de la capacité financière, ou soit que le montant de ses capitaux propres et des garanties qu’elle a obtenu couvre l’intégralité du montant de la capacité financière, à condition que le montant des garanties ne représente pas plus de la moitié du montant de la capacité financière. Autrement dit, dans le cadre de la vérification de la capacité financière de l’entreprise, les garanties accordées par les banques, les établissements de crédit et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière.
Les capitaux propres et liasse fiscale
- Entreprises au régime réel normal : Le montant est égal à celui figurant dans la case « DL ».
- Entreprise au régime réel simplifié : Le montant correspond à celui figurant dans la case « 142 ».
- Pour les sociétés, il convient ensuite de retirer de ce montant le capital social non encore libéré.
Lors de la création de l’entreprise, la capacité financière s’apprécie par rapport à l’acte constitutif de l’entreprise et aux éventuelles attestations fournies par les banques, les établissements de crédit et les assurances agréées. Pour que l’entreprise justifie de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. La liasse doit être certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
