L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DRIEA) aux personnes :
- Ayant passé l’examen écrit
- Pouvant justifié d’une expérience professionnelle sur dossier
- Par équivalence de diplôme
Vous devrez justifier d’une capacité financière de 1500€ par véhicule. Il s’agit tout simplement d’une preuve de dépôt sur un compte bancaire de la société qui en fait la demande. Les licences sont gratuites mais vous devez prouver que vous pourrez entretenir votre véhicule dès le départ. Pour cela une preuve de dépôt de capital est suffisant, elle vous sera attribuée par votre banquier.
Afin de garantir une sécurité aux clients il est nécessaire que votre casier B2 soit vierge. Vous ne faites aucune demande, l’honorabilité est vérifiée automatiquement par la DREAL.
Après obtention de votre capacité de transport et de votre capacité financière, il convient d’envoyer votre dossier à votre DREAL pour être inscrit sur le registre des transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI). La procédure se décompose en 3 étapes : envoi du dossier à la DREAL et obtention d’un récépissé (2 mois en moyenne), immatriculation de la société (10 jours en moyenne) et obtention de la licence définitive (1 mois).
Le récépissé que vous allez recevoir de la DREAL après envoi de votre dossier prend en général la forme d’un « accusé de réception », voire d’une licence provisoire. Ce document vous permettra d’immatriculer votre société même en l’absence de licence « définitive ».
Après envoi de votre dossier à la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (au Greffe du Tribunal de Commerce) en joignant le récépissé de la demande (l’accusé de réception ou la licence provisoire).
Une fois votre Kbis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l’administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence.
Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l’avant et à l’arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence.
Un capacitaire à le droit d’embaucher des salariés qui possèdent uniquement un permis de conduire. Un réel avantage afin de se développer dans le temps.
