Vous estimez être victime d’injustice face à un procès verbal qui vient de vous être adressé. Sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer.
Comment réagir lors d’une interpellation ?
Au moment de l’interpellation, l’agent de police devra vous notifier les raisons du contrôle. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui vous est reproché. Voici quelques conseils à suivre afin de pouvoir contester l’infraction :
- Si l’agent de police vous demande si vous reconnaissez l’infraction, ne le faites pas : rien ne vous y oblige légalement.
- Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l’infraction : toute contestation est ensuite vaine.
- De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route).
À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l’amende forfaitaire. Ce montant vous sera reversé en cas de succès, ou sera affecté au paiement de l’amende si vous échouez dans vos démarches.
En cas d’amende suite à un contrôle par un radar
Vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash.
Si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d’en dépasser un, vous ne craignez rien : un PV d’excès de vitesse basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n’est pas valide.
Votre véhicule s’est fait flasher alors que vous l’aviez prêté à un proche ? Vous recevrez alors (outre un avis de contravention) un formulaire de requête en exonération, qui vous permet d’indiquer, si besoin, que vous n’étiez pas le conducteur effectif au moment de l’excès de vitesse.
Dès lors, soit vous payez l’amende et perdez les points, soit vous contestez. Dans ce dernier cas, deux choix s’offrent à vous :
- Vous dénoncez la bonne personne, en indiquant son identité sur le formulaire. Elle écope alors à votre place de l’amende et du retrait de points.
- Vous ne souhaitez pas dénoncer la personne :
- Demandez la photo au centre émetteur de la contravention. Attention, la photo met environ 1 mois pour parvenir, mais vous n’avez que 45 jours pour contester la contravention après sa date d’envoi, alors pas de temps à perdre.
- Si vous n’êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester. Vous serez éventuellement, dans quelque temps, convoqué par la police ou la gendarmerie dans le but de vous demander si vous avez des informations complémentaires à leur donner : en aucun cas vous n’êtes obligé de donner l’identité du conducteur.
- Au final, si aucun autre responsable n’est trouvé, vous paierez quand même l’amende. En revanche, vous échapperez au retrait de points.
