Créer son entreprise de transport de marchandises présente de nombreux avantages. En effet, il s’agit non seulement d’une activité porteuse permettant de réaliser un chiffre d’affaires conséquent, mais également d’une activité présentant une diversité des missions et des interlocuteurs. Elle nécessite cependant d’être encadrée dans sa création pour lui assurer une structure juridique et financière solide.
Obtention de la capacité de transport ou d’une equivalence
Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il vous faudra obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises témoignant de vos connaissances sur la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport.
Il existe trois manières d’obtenir cette capacité :
- Réussir un examen portant sur la gestion d’une entreprise de transport auprès d’un organisme de formation agréé. Il vous sera conseillé de suivre une formation auprès d’un organisme agréé. La durée de cette formation est de 119 heures (soit 17 jours) pour un coût moyen de 2 400 euros.
- Vous serez dispensés de l’examen écrit si vous faites valider par équivalence certains diplômes tels que :
- BTS Transport ou Transport et exploitation logistiques ;
- DUT Gestion logistique et transport.
- Vous serez également dispensés de l’examen écrit si vous attestez d’une expérience de direction de société de transport d’au moins 10 ans à condition que ces fonctions n’aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. En revanche, si vous souhaitez exercer une activité de transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), l’exigence professionnelle est ramenée à 2 ans.
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait sous la forme du Formulaire Cerfa n° 11414*05.
Rédaction des statuts de la société
Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.
Dépôt du capital social à la banque
Il vous faudra ensuite justifier d’un capital social auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Equipement).
Vous devez donc créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer dépendra du type de véhicules de transport que vous souhaitez avoir :
- 1 800 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et 900 euros par véhicule supplémentaire.
- 9 000 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes, et 5 000 euros par véhicule supplémentaire.
Envoi du dossier à la DREAL
Ce dossier d’inscription passe par l’envoi du Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété à communiquer à la DREAL de votre région, ou à la DRIEA si vous habitez en Ile de France.
Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/ DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire.
Immatriculation de la société
Dès réception de votre licence, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société.
Finalisation de votre société auprès de la DREAL/DRIEA
Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent, un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.
Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.
Monsieurcapa est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides, il ne vous reste plus qu’à vous lancer !
