Le placement d’une société en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ouvre à ses créanciers le droit de déclarer leurs créances à la procédure. Encore faut-il qu’ils le fassent dans les délais impartis. Néanmoins, l’entreprise qui a omis de déclarer ses créances à temps peut demander à être relevée de sa forclusion et être ainsi autorisée à procéder hors délai à sa déclaration.
L’ouverture de la procédure collective d’un de ses débiteurs impose à une entreprise de déclarer ses créances au mandataire judiciaire nommé par le tribunal. Cette déclaration de créances doit être envoyée par courrier LRAR, dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. A défaut, les créances non déclarées deviennent inopposables au débiteur. L’entreprise qui a omis de déclarer sa ou ses créances ne perçoit dès lors aucun paiement à ce titre, ni dans celui du plan si le débiteur fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ni dans le cadre des répartitions de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire. Seule, l’obtention d’un relevé de forclusion est alors de nature à permettre à l’entreprise, qui a omis de déclarer ses créances dans le délai de deux mois, de remettre en cause cette inopposa-bilité.
Modalités : procédure devant le juge-commissaire
Le juge-commissaire est compétent pour connaître la demande de relevé de forclusion. Il doit être saisi sur requête du créancier. Le juge-commissaire statue après avoir convoqué les parties et entendu leurs arguments. Son ordonnance est susceptible d’un recours devant le tribunal de commerce, dans les dix jours de sa notification.
Conditions : un relevé de forclusion simplifié depuis 2014
Deux motifs alternatifs peuvent être invoqués par un créancier aux fins d’être relevé de sa forclusion. Le premier consiste à démontrer que l’absence de déclaration de créance n’est pas du fait du créancier. Un tel cas est caractérisé, par exemple, lorsque le créancier avait mandaté un tiers pour déclarer une créance mais que ce mandataire ne s’est pas exécuté. Le second motif repose sur la liste de ses dettes que le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire à l’ouverture de la procédure collective. En effet, la remise de cette liste par le débiteur emporte déclaration des créances visées. Par conséquent, le fait pour un créancier d’avoir été omis de cette liste constitue le second motif de relevé de forclusion. Jusqu’en 2014, le créancier devait, pour être relevé de sa forclusion, démontrer que le débiteur avait volontairement omis de l’intégrer à la liste de ses créanciers. Cette condition du caractère volontaire de l’omission a été supprimée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives. L’obtention d’un relevé de forclusion s’en retrouve simplifiée.
Délai : un délai unique, des points de départs multiples
Le délai accordé aux créanciers de la société en procédure collective pour présenter une demande en relevé de forclusion est de six mois. Le point de départ de ce délai diffère selon que la créance est chirographaire ou garantie par une sûreté publiée. En matière de créances chirographaires, le principe est que le délai pour demander un relevé de forclusion commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur. Par exception, le départ du délai est décalé lorsque le créancier, au cours des six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, est dans l’impossibilité d’avoir connaissance de l’existence de sa créance. Le délai de six mois part alors de la date à laquelle le créancier ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance. En matière de créances garanties par une sûreté publiée, le délai de six mois court à compter de la réception de l’avis qui est donné aux créanciers concernés d’avoir à déclarer leurs créances.
Conséquences : une autorisation de déclarer sa créance
Le fait pour un créancier d’être relevé de sa forclusion emporte deux conséquences. La première est que le créancier est autorisé à déclarer sa créance. Il convient de garder à l’esprit que l’ordonnance du juge-commissaire qui relève un créancier de sa forclusion ne libère pas ce dernier de son obligation de déclarer sa créance. Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de relevé de forclusion. La seconde conséquence concerne l’étendue des droits du créancier. Celui-ci ne peut en effet concourir que pour les distributions postérieures à sa demande de relevé de sa forclusion.
