Pour créer une entreprise de transport, vous pouvez opter pour la capacité de transport de personnes ou capacité de transport de marchandises. Etre capacitaire vous permettra d’obtenir une licence de transport, grâce à laquelle vous pourrez par exemple faire du transport médicalisé (transport d’handicapé), du ramassage scolaire ou encore des navettes pour des hôtels. On parle dans la presse de « chauffeur LOTI », car le statut de capacitaire dépend de la loi LOTI.
Démarches
Si vous comptez obtenir une capacité en « transport lourd » ou commissionnaire de transport, vous devrez passer un examen annuel organisé par la DREAL. La démarche est différente pour obtenir une capacité en « transport léger ».
Il y a 2 options pour la capacité de transport de personnes :
- La première c’est une formation de 140H + un examen de 4H dans un centre de formation agréé.
- Pour la seconde il faut réussir à prouver deux années d’expériences en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de personnes (sur les 10 dernières années).
3 options pour obtenir la capacité de transport de marchandises :
- Stage suivi dans un organisme agréé.
- Formation de 105H + examen de 3H dans un centre de formation agréé.
- Prouver deux années d’expériences avérées en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les 10 dernières années).
Obligations
Une fois votre capacité de transport obtenue, l’étape suivante est la justification de votre capacité financière auprès de la DREAL. Il faudra nécessairement remplir cette condition avant de créer une entreprise de transport. La capacité financière est un indice de votre capacité à lever les fonds nécessaires au fonctionnement de votre activité. C’est un préalable indispensable à l’inscription au Registre des Transporteurs et donc à la création de votre entreprise.
Vous devrez ensuite envoyer votre dossier à la DREAL pour être inscrit sur le registre du transport. Après cette étape, vous devrez faire immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. Dès que le K-bis sera en votre possession, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l’administration émette votre licence définitive et votre numéro de licence. Vous ne serez pas autorisé à lancer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence.
