De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l’obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le professionnel doit aussi justifier d’une capacité financière minimum par véhicule acquis pour créer son entreprise de transport (validée par un expert-comptable). Un agrément doit être demandé à la DREAL. Les formalités d’immatriculation sont à accomplir à la Chambre des métiers (transport de personnes) ou à la chambre de Commerce (transport de marchandises).
Validation des conditions d’exercice
Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation. Vous devez vous renseigner auprès de la fédération de professionnels qui régit votre activité pour obtenir la liste des conditions d’exercice (nature, poids et taille réglementaires des véhicules, modalités d’exercice, diplôme et permis nécessaires, assurance professionnelle…).
Détenir la capacité professionnelle
Si vous envisagez de devenir transporteur, vous devrez obtenir la capacité de transport professionnelle en plus de détenir le permis B. Il existe trois moyens pour obtenir la capacité de transport professionnelle, suivre une formation dédiée de 250 heures minimum puis passer un examen, ou justifier d’une expérience professionnelle dans l’activité de transporteur pendant un an minimum au cours des 10 années précédant la demande pour le transport de personnes et justifier d’un diplôme équivalent (BTS Transport, DUT Gestion logistique…). Pour obtenir la capacité de transport professionnelle, vous réalisez vos démarches auprès de la Préfecture. Notez que les chauffeurs VTC ont le choix entre l’obtention de la capacité professionnelle de transport ou de la carte professionnelle VTC (ces deux options n’engendrent pas les mêmes conditions d’exercice et le professionnel devra se tourner vers l’une ou l’autre).
Valider la capacité financière
La justification d’une capacité financière minimum et son montant varient selon la spécialisation que vous donnez à votre entreprise de transport. Pour les chauffeurs VTC, la capacité financière minimum s’élève à 1.500 euros par véhicule jusqu’à 9 places. Pour le transport de marchandises, la capacité financière s’élève à 900 euros par véhicule de moins de 3.5 tonnes.
Faire la demande d’agrément
Après validation de votre capacité professionnelle (par le centre d’examen ou la Préfecture) et de votre capacité financière (par un cabinet d’expertise comptable), vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
Effectuer les formalités d’immatriculation
Le transport de personnes est considéré comme une activité artisanale. Vous immatriculez votre entreprise de transport de personnes au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. N’oubliez pas la validation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI), obligatoire pour l’immatriculation des activités artisanales. Le transport de marchandises est considéré comme une activité commerciale. Vous immatriculez votre entreprise de transport au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une fois la société officiellement créée (immatriculée), vous obtenez votre Kbis . Vous renvoyez votre dossier à la DREAL pour validation définitive de vos licences.
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