Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.
Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen, après le suivi d’une formation obligatoire. Trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes.
- L’examen écrit
L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures suivie auprès d’un organisme agréé. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région.
- L’expérience professionnelle
Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Remarque : les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens.
- L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. Cette demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
