Un contrat type, bientôt obligatoire pour vendre son auto !
Le Sénateur de la Vienne Alain Fouché, auteur d’une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion. Afin d’étouffer l’épidémie naissante de compteurs falsifiés. Explications.